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1.1 Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent toutes les ventes de produits (« Marchandises ») par Gram Precision S.L., ci-après dénommé le « Vendeur », à tout acheteur, ci-après dénommé le « Client ».
1.2 En passant commande auprès du Vendeur, le Client reconnaît et accepte d’être lié intégralement par les présentes Conditions, sauf accord écrit contraire explicite entre les parties.
1.3 Les présentes Conditions prévalent sur toute condition contraire ou supplémentaire soumise par le Client, sauf acceptation expresse et écrite par le Vendeur.
2.1 Tous les prix indiqués par le Vendeur sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf mention écrite contraire.
2.2 La TVA applicable sera ajoutée au prix net et devra être payée par le Client conformément à la législation fiscale en vigueur.
2.3 Le Client supportera tous les coûts supplémentaires, y compris mais sans s’y limiter les droits d’importation, taxes locales et prélèvements imposés dans le pays de destination, sauf accord contraire.
2.4 Le paiement des Marchandises doit être effectué en totalité et à l’avance par virement bancaire, sauf modalités de paiement alternatives expressément négociées et confirmées par écrit par le Vendeur.
2.5 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des Marchandises jusqu’à réception des fonds disponibles.
3.1 Les Marchandises seront expédiées dans leur emballage d’origine dans la mesure du possible et du pratique. Il est fortement conseillé au Client de conserver l’emballage d’origine pour toute éventuelle réclamation ou demande de garantie.
3.2 Les méthodes d’expédition sont déterminées selon le poids et la taille des Marchandises.
3.3 Le Client doit être présent à l’adresse de livraison à la date prévue. Les livraisons manquées peuvent entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client.
3.4 Dès l’expédition, le Client recevra un e-mail de confirmation d’expédition contenant les informations de suivi.
3.6 Les frais d’expédition sont calculés selon le poids, la taille et la destination, et sont clairement communiqués lors du processus de commande.
3.7 Les dates de livraison sont indicatives. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d’un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause.
4.1 Les Marchandises sont garanties contre tout défaut de matériau ou de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison (« Période de Garantie »).
4.2 La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant de :
a) mauvaise utilisation, négligence ou manipulation incorrecte du Client ;
b) modifications, réparations ou altérations effectuées sans le consentement écrit du Vendeur ;
c) non-respect des instructions d’entretien ou surcharge excessive ;
d) usure normale ou dommage causé par la batterie ;
e) dommage survenu lors du transport de retour en raison d’un emballage inadéquat ;
f) dommages causés par l’eau ou l’électricité, ainsi que tout dommage dû à un fonctionnement hors de la plage de température recommandée.
4.3 Les frais de transport, y compris ceux liés au retour ou à la réexpédition des Marchandises, sont expressément exclus de la garantie et à la charge exclusive du Client.
5.1.1 En cas de réclamation valide au titre de la garantie ou d’un autre retour convenu, le Client doit notifier le Vendeur par écrit et obtenir une autorisation préalable (Autorisation de Retour de Marchandise, « RMA »).
5.1.2 Les retours seront acceptés uniquement si les Marchandises :
a) incluent le numéro RMA clairement indiqué sur l’emballage extérieur ;
b) sont retournées complètes, non utilisées (sauf en cas de défaut), et en état de revente ;
c) sont retournées dans leur emballage d’origine ou équivalent, accompagnées de tous les accessoires, manuels et documents.
5.2.1 Le Client est responsable du retour sécurisé des Marchandises, y compris tous les frais et assurances nécessaires pour couvrir toute perte ou dommage durant le transport.
5.2.2 Le Vendeur se réserve le droit d’inspecter les Marchandises retournées et de déterminer, à sa seule discrétion, si un défaut est couvert par la garantie. Les Marchandises jugées conformes pourront être retournées au Client à ses frais.
5.3.1 Un consommateur est, par définition de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par conséquent, les clients professionnels sont définis comme les entités qui achètent les Marchandises pour les utiliser dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
5.3.2 Aucun droit légal de rétractation ne s’applique aux achats effectués par des clients professionnels. Les retours ne seront acceptés que dans des cas justifiés et avec l’approbation écrite préalable du Vendeur.
5.3.3 Le Vendeur peut appliquer des frais de réapprovisionnement, reconditionnement, recalibrage, tests ou gestion administrative, déduits de tout remboursement potentiel.
5.3.4 Les frais de retour ne sont pas remboursables pour les transactions commerciales.
5.4.1 Les consommateurs peuvent exercer leur droit légal de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison, à condition que :
a) les Marchandises soient inutilisées et dans un état neuf revendable ;
b) le Client en informe le Vendeur par écrit avant l’expédition du retour.
5.4.2 Le Vendeur vous informera sur le processus d’enlèvement et fournira les étiquettes de retour.
5.4.3 Les frais d’expédition ne seront remboursés qu’en cas de retour valide et effectué dans le délai légal.
5.4.4 Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement utilisé, après vérification de l’état des Marchandises retournées.
5.4.5 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Vendeur est disposé à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
5.5.1 Les Clients doivent emballer les retours de manière sécurisée avec des matériaux d’origine ou équivalents.
5.5.2 Les balances et affichages doivent être protégés avec du papier bulle, polystyrène ou tout matériau similaire.
5.5.3 Les Clients doivent suivre les instructions d’emballage disponibles sur le site web du Vendeur.
Les articles et coûts suivants ne sont pas remboursables :
a) frais d’expédition et d’enlèvement ;
b) certificats d’étalonnage et frais associés ;
c) produits personnalisés ou fabriqués sur commande ;
d) frais de restockage ou de traitement imposés par le fabricant (jusqu’à 10 % de la valeur du produit).
6.1 Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus ou d’opportunités commerciales, résultant de ou liés à la vente, à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Merchandises.
6.2 En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur ne saurait excéder le montant payé par le Client pour les Marchandise spécifiques ayant donné lieu à la réclamation.
7.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol.
7.2 Tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Espagne.